Le Code Electoral dispose par son article L-28 que "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale".
Dans sa partie réglementaire, l'article R-16 précise que "Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial".
Dans le cadre de la procédure de rattachement, nous avons été amenés à recenser la population du quartier et parmi celle-ci les demandeurs du rattachement. Nous devions vérifier à partir d'une liste à jour, si les demandeurs étaient effectivement électeurs et représentaient bien plus de 30 % de l'ensemble de la population des habitants également électeurs.
C'est donc tout naturellement que nous nous sommes tournés vers la municipalité de Mougins et avons demandé communication de la liste électorale comme le prévoit la loi.
En date du 16 janvier nous avons formulé cette demande par lettre recommandée avec AR précisant bien que nous nous engagions à ne pas en faire un usage commercial. M. Galy, Maire de Mougins, reçut cette demande le 17.
En date du 29 janvier, nous recevions la réponse de M. Galy qui nous informait par lettre recommandée avec AR datée du 26 qu'il avait "transmis [notre] requête aux services concernés en leur demandant de l'examiner dans les plus brefs délais".
Jusque-là, à priori, le cheminement habituel d'une demande administrative.
En date du 19 février, nous recevions un courrier de Me Pelissier, Conseiller Municipal Délégué, posté le 15 février, le cachet de la Poste faisant foi, mais daté ... du 2 février. Ce courrier nous demandait de remplir un formulaire par lequel nous nous engagions à ne pas faire usage commercial de la liste électorale. Or, cet engagement avait déjà été formellement pris à l'occasion de notre demande intiale du 16 janvier.
Nous avons saisi M. le Sous Préfet sur l'incroyable difficulté à obtenir cette liste électorale considérant qu'il y avait entrave à l'exercice d'un droit d'accès prévu par la loi. Celui-ci nous indiqua par courrier du 29 janvier avoir rappelé ses obligations à M. Galy.
En date du 26 février, M. Galy, par lettre recommandée avec AR reçue le 3 mars nous déclare "qu'à aucun moment [il] ne [nous] a refusé l'accès aux listes électorales" qu'il "ne nous permet pas de parler d'entrave à l'exercie d'un droit légal" puisqu'il a "toujours, durant [ses] mandats d'élus, respecté les droits de chacun,..." etc.
En date du 3 mars, également, nous recevions de Me Pelissier, un courrier identique à celui du 2 février à la différence qu'il était daté du 27 février et adressé en lettre recommandée avec AR...
A notre sens, ce dernier courrier montrait que M. Galy et son administration cherchaient dorénavant à se prémunir d'éventuelles poursuites pour l'entrave à l'exercice d'un droit car, comme il l'indiquait d'ailleurs dans son dernier courrier, nous "rappel à la loi, [nos] demandes et [nos] menaces [?!] [étaient] de fait inopérantes et totalement malvenus".
En effet, à cette date et un mois et demi après notre demande initiale, nous n'avions toujours pas obtenu communication de cette liste.
Nous nous sommes donc tournés vers la Préfecture et grâce à la remarquable diligence de leurs services, nous avons demandé la liste le 6 mars et l'avons obtenu ... dans la journée.
En conclusion, nous laissons à chacun le soin d'apprécier la différence de traitement de cette demande, normale et classique, par les services de M. Galy et ceux de la Préfecture des Alpes Maritimes.
Nous tenons bien sur à disposition de tout citoyen qui le souhaiterait l'ensemble des correspondances mentionnées ici.
Emmanuel Pénagé
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