Le Conseil municipal du 31 mai dernier a voté la résiliation amiable de l’achat des parcelles cadastrées AX15, 33, 34, et AX 332, 335, 337, 339, 341 de la ZAC Saint-Martin. Ces terrains sont parmi ceux destinés à l’implantation d’un Family Village et c’est pour cette raison que nous nous sommes intéressés d’un peu plus près à ce dossier, Ô combien complexe !
LA SEMCAM : Société d’Economie Mixte de Conception et d’Aménagement de Mougins :
Cette société d’économie mixte, c'est-à-dire à capitaux à la fois publics et privés, a été crée en 1990 et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes (378 517 080 RCS Cannes).
Son objet social, selon les termes de la délibération du Conseil Municipal entérinant sa création, est de « mettre en place les structures nécessitées par l’intérêt général au terme d’un développement harmonieux de (notre) territoire et ce, au bénéfice de nos administrés pour ce qui concerne : l’amélioration du cadre de vie, la mise en œuvre d’une politique de l’habitat, l’accueil des activités économiques, l’action en faveur des loisirs et du tourisme, la réalisation des équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité, la conservation et la mise en valeur du patrimoine bâti, la sauvegarde des espaces naturels ».
La ville de Mougins est actionnaire majoritaire et dispose de 6 sièges au Conseil d’Administration et son président est M. Alfonsi, par ailleurs Conseiller Municipal Adjoint.
Elle a donc un pouvoir de décision prépondérant.
Petit rappel historique et judiciaire :
30 mars 1998 : à cette époque le maire de Mougins est M. Duhalde et M. Galy, un adjoint. Par délibération du Conseil Municipal la ville de Mougins acquiert les terrains sus-mentionnés totalisant 31 733 m2 pour un montant de 3 792 245,33 € auprès de la SEMCAM (Société d’Economie Mixte de Conception et d’Aménagement de Mougins).
Messieurs Baillergeau et Lefèvre, alors conseillers municipaux, exercent un recours auprès du Tribunal Administratif pour faire annuler cette délibération aux motifs, entre autres :
- « que la commune n’établit pas que l’acquisition des terrains est motivée par l’intérêt général,
- que la délibération en cause, mise en œuvre dans des délais extrêmement courts, vise à apporter une aide directe à la SEMCAM qui connait alors de grosses difficultés financières, comme l’a relevé la Chambre Régionale des Comptes en 1991 (rapport téléchargeable ci-après),
- qu’en procédant immédiatement à la revente d’une partie du terrain à la Croix-Rouge, la commune n’a pas répondu à l’objet de réserve foncière justifiant la délibération litigieuse,
- que les terrains en cause n’étant pas viabilisés, la commune, en refusant de négocier le prix d’acquisition, les a achetés à un prix excédant largement leur valeur vénale,
- que la commune, n’ayant pas la capacité financière de mener cette opération, a dû contracter trois emprunts la même année totalisant 20 millions de francs, soit environ 3 millions d’euros. Le total des intérêts de ce prêt sur les seules années 1999 et 2000 s’élève à 1,3 million de francs, soit environ 200 000 euros. La Chambre régionale des Comptes «relève le coût prohibitif que la commune est contrainte de supporter dans cette affaire ».
Le Tribunal Administratif annule la délibération du conseil municipal de Mougins par le jugement N° 9802113 du 20 février 2004 donnant ainsi raison aux deux conseillers municipaux.
Le 14 février 2006 : la commune de Mougins fait appel de ce jugement auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille soutenant que la commune a acquis les terrains en cause dans un but de développement économique et dans l’intérêt public local.
Elle soutient entre autres que trois projets d’intérêts publics ont été envisagés sur ces terrains : un lycée, une crèche municipale et une nouvelle école.
La ville de Mougins conteste les allégations de Messieurs Baillergeau et Lefèvre et demande donc au tribunal de les condamner à verser 1000 € à la commune.
Monsieur Baillergeau, bien décidé à obtenir gain de cause, soutient en plus de ce qu’il a déjà dénoncé que :
- « que la promesse de vente en date du 28 janvier 1999 n’a pas été suivie d’effet mais par délibération en date du 30 juin 2003 du conseil municipal et protocole d’accord conclu entre la commune, la SEMCAM et la société CRP le 7 juillet 2003, la requérante démontre qu’elle envisage à nouveau de revendre les parcelles concernées, renommées cadastralement entre temps, par la délibération illégale du 30 mars 1998,
- que le risque de revente illégale de ces terrains devrait se réaliser avant le 7 juillet 2006
- que le protocole en cause aggrave encore le déficit de l’opération pour les finances communales ».
Au dernier moment, la commune de Mougins s’est désistée de son appel rendant le premier jugement exécutoire. C'est-à-dire, la commune de Mougins doit rétrocéder les terrains à la SEMCAM.
A ce jour, la commune doit donc rendre les terrains en cause à la SEMCAM qui doit rembourser la commune.
La rétrocession ne sera que partielle car la Croix Rouge ne sera pas amenée à rendre les terrains qu’elle a acquis le 30 novembre 1999 pour construire l'Institut Médico Educatif, bien que cette vente se soit faite auprès de la commune alors propriétaire illégal.
Sur l’autre partie des terrains concernés, plusieurs projets ont été étudiés mais jamais de lycée, d’école ou de crèche.
Par contre, un projet de magasin Leroy Merlin s’est trouvé en concurrence avec un projet de cinéma de 12 salles. Ce dernier sera refusé en CDEC le 7 juillet 2000 et refusé à nouveau le 12 décembre 2000 en CNEC.
Et maintenant ?
Le Conseil Municipal autorise le 31 mai la rétrocession amiable des parcelles à la SEMCAM moyennant le remboursement de la somme de 2 575 661,85 €.
Les frais et loyaux coûts de l’acte seront supportés par la Commune.
Sur ce dernier point, nous sommes étonnés que les frais générés par cette opération soient à la charge de la commune alors que c’est à l’acquéreur et donc à la SEMCAM d’en supporter la charge. Pourquoi une telle largesse ?
Le notaire désigné pour gérer ce dossier est Me Kurganski, notaire à Nice. Il est surprenant que la Commune n’ait pas fait appel à un notaire mouginois alors qu’il y en a trois qui exercent à Mougins et qui paient leurs taxes professionnelles à la ville.
D’autre part, suivant le rapport de la Chambre Régionale de la Cours des Comptes du 2 février 2007 (téléchargeable ci-après), « la SEMCAM affiche des résultats financiers déficitaires ou faiblement positifs ».
Nous avons fait une demande auprès d’un prestataire de service qui évalue la santé financière des entreprises afin de nous donner un avis sur la solvabilité de la SEMCAM. Un encours de 20 000 € est jugé sans risque, mais au-delà ...
Nous doutons également de la capacité financière de la SEMCAM à rembourser le montant de 2 575 661,85 €.
Il est à noter dans toute cette affaire que Monsieur Galy a « hérité » d’un dossier bien encombrant de la part de son prédécesseur Monsieur Duhalde. La Chambre Régionale des Comptes en 1991 fait état de l’affirmation de la ville de Mougins suivante concernant l’objet de la SEMCAM : « établir une réserve foncière afin de préserver un équilibre économique et social dans cette zone afin qu’elle ne soit pas surdensifiée en logement. Elle (la commune) souhaitait y implanter soit un lycée, ce qui pour elle constituait la suite logique du collège intercommunal déjà réalisé à proximité (…) ou tout autre création ayant un rapport avec l’animation culturelle ».
Est-ce que le Family Village entre dans ces critères ?
Est-ce que IKEA et les autres enseignes ont un rapport avec l’animation culturelle ?
Le Collectif a proposé de nombreuses alternatives à ce projet pharaonique et bien sur le lycée fait partie des propositions tout comme la sauvegarde du château de Curault, dont l’intérêt culturel n’est plus à démontrer, qui pourrait servir de musée d’histoire locale.
Monsieur Galy nous a déclaré que le lycée ne se ferait jamais arguant des nuisances de trafic comparables au Family Village.
Le Collectif demande donc que le Préfet des Alpes Maritimes saisisse la Chambre Régionale des Comptes pour avis sur ce dossier.
Bonjour,
Votre article sur la SEMCAM est très informatif et permet d'ouvrir encore plus grand les yeux des mouginois sur ce site dont le titre de propriété est aussi embrouillé que son environnement. C'est sans doute la raison pour laquelle la ville de Mougins ne souhaite pas y appliquer les prérogatives du Conseil Général : le débroussaillage obligatoire pour éviter tout risque d'incendie. Car... qui paierait l'amende ??
Dans quel monde vit-on ?
Rédigé par : débroussailleur | 29 août 2007 à 18:15